Conditions générales de vente

Version actuelle des CGV : 02/08/2024

Article 1 – Identification de la société
SARL DIOP&CO, représentée par Julien DIOP
Siège social : 782 Ter Chemin de Campagne 30250 Sommières
SIREN : 918 070 988
SIRET : 91807098800012
RCS Nîmes
Adresse de courrier électronique : contact@agence-pragmatik.com
Site Internet : https://agence-pragmatik.com/

Article 2 – Objet
L’Agence Pragmatik est une société ayant pour activité le conseil et la mise en oeuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de l’Agence Pragmatik et du Client dans la réalisation des services liés aux métiers de l’Agence Pragmatik : étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, formation, suivi de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information.

Article 3 – Conditions de vente
Tout achat de prestations commercialisées par l’Agence Pragmatik entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
L’Agence Pragmatik ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :
le client utilise des services externes dont l’Agence Pragmatik n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration
les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi
l’un des fournisseurs de l’Agence Pragmatik n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD
le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer
Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par l’Agence Pragmatik ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention de l’Agence Pragmatik par rapport aux informations dont elle dispose.

Article 5 – Responsabilité liée à la prestation
5.1 – La responsabilité de L’Agence Pragmatik est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
5.2 – L’Agence Pragmatik ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 – L’Agence Pragmatik ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
5.4 – L’Agence Pragmatik ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou L’Agence Pragmatik, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.
5.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, L’Agence Pragmatik se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.
5.6 – L’Agence Pragmatik se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’elle en est l’auteur.

Article 6 – Obligations du client
6.1 – Dans le cas où le client fournit à l’Agence Pragmatik les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de l’Agence Pragmatik. La réalisation des prestations commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 – Dans le cas où l’Agence Pragmatik assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 6.3 s’applique également.
6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, l’Agence Pragmatik ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 – L’Agence Pragmatik ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
6.5 – Le client sait que L’Agence Pragmatik reste seule propriétaire des droits de reproduction de ses créations, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
6.6 – Dans le cadre de la vente de composants ou d’extensions, le client est informé qu’il n’est en aucun cas autorisé à revendre, distribuer ou céder, sous aucune forme que ce soit, les fichiers ou le code source acquis auprès de l’Agence Pragmatik.

Article 7 – Prix des services, facturation, règlement
7.1 – Les prix des prestations proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 30% à la commande et 70% à la livraison pour un montant inférieur à 1000,00 €, 50% à la commande pour tout autre montant, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure, comme précisé dans le cadre de l’article 18.
7.2 – La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.
Article 8 – Propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 8 – Commande
Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande ou du devis.8Nos devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée de un mois (30 jours).

Article 9 – Délais
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de l’Agence Pragmatik à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de l’Agence Pragmatik ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

Article 10 – Retard de paiement
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dûes, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 11 – Taxes
L’Agence Pragmatik se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 12 – Obligation d’information
Le client s’engage à informer, par écrit, l’Agence Pragmatik de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, etc.).

Article 13 – Confidentialité
L’Agence Pragmatik est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client. L’Agence Pragmatik s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par L’Agence Pragmatik sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 14 – Informatique et Liberté
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de L’Agence Pragmatik, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 16 – Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 17 – Loi applicable et Attribution de juridiction
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Nîmes (30).

Article 18 – Dispositions diverses
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.